FINANCIERE PEINTATEC

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du d�cret 2001-474 du 30 mai 2001

NC

• DM du 04/01/1995 : Continuation de la soci�t� malgr� la perte de la moiti� du capital social � compter du 15/09/1994 DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Septembre 1996 Le Tribunal de Commerce de TOULOUSE par Jugement en date du 30/08/96 prononce le redressement judiciaire Repr�sentant des cr�anciers : Me VINCENEUX 5 rue du Prieur� BP 827 31077 TOULOUSE CEDEX Administrateur : Me CAVIGLIOLI 2 rue Bernard Mule 31077 TOULOUSE CEDEX Juge Commissaire : Mr BOBIN DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Novembre 1997 : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 22 Novembre 1996 prononc� par le Tribunal de commerce de TOULOUSE Repr�sentant des cr�anciers-liquidateur : Me VINCENEUX Met fin � la p�riode d'observation ainsi qu'� la mission de l'adminis- trateur Dit que le pr�sent jugement fera l'objet, par les soins du Greffe, des communications et publicit�s pr�vues aux articles 19 et 21 du D�cret du 27 D�cembre 1987. Dit que la publicit� du pr�sent jugement sera effectu� sans d�lai nonos- bant toute voie de recours. Passe les d�pens par frais privil�giers de la proc�dures.